Le service APA, mis en place par la DGFiP, simplifie les démarches en appliquant le principe « Dites‑le‑nous une fois », réduisant ainsi le nombre de pièces justificatives demandées aux usagers.

Il est accessible via le portail internet de la gestion publique (PIGP). Les conseils départementaux s’habilitent auprès de la paierie départementale, signent une charte d’utilisation garantissant sécurité et traçabilité, puis déposent un fichier d’appel contenant les états civils des bénéficiaires APA, conforme au cahier des charges de la DGFiP. Après traitement, le fichier réponse, avec les données fiscales correspondantes, est mis à disposition sur le même portail.

Le dispositif a été ouvert pour la première fois sur une période limitée, puis, chaque année, il est disponible de mi‑septembre à fin décembre, permettant aux conseils départementaux d’utiliser ce service de façon récurrente.

Les actes qui modifient la vie d’une société – augmentation ou réduction de capital, cessions de parts, actions, droits sociaux ou de fonds de commerce, transmissions immobilières – sont obligatoires à enregistrer dans le mois suivant leur date, conformément à l’article 635 du CGI.

L’enregistrement s’effectue auprès du service de publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) ou du service départemental de l’enregistrement (SDE) compétent, selon la nature de l’acte : pour les biens immobiliers ou fonds de commerce, le service du lieu du bien ; pour les autres actes, le service du domicile d’une des parties. Les actes sous seing privé sont déposés en double exemplaire (trois exemplaires pour les cessions de fonds de commerce).

Le paiement des droits d’enregistrement, fixe ou proportionnel, intervient au moment de la formalité, par les moyens habituels (espèces, carte, chèque). En cas de retard ou d’omission, des intérêts et majorations s’appliquent, avec des pénalités accrues en cas de fraude.

Des formulaires en ligne (ex. n° 2672‑SD) et des fiches d’aide sont disponibles sur le site des impôts, ainsi que les coordonnées des services d’enregistrement via l’annuaire dédié.

Le document regroupe les fiches d’aide dédiées aux téléprocédures des professionnels, organisées en quatre grands ensembles.

Le premier groupe présente les espaces professionnels (création, mise à jour, suppression, gestion des identifiants et mots de passe) ainsi que les modalités d’accès pour les experts‑comptables et les grandes entreprises.

Le deuxième groupe décrit la gestion des services en ligne : consultation et suppression d’habilitations, adhésion aux services, désignation de remplaçants, d’administrateurs suppléants et de délégataires, ainsi que la gestion des comptes bancaires et des coordonnées électroniques de l’entreprise.

Le troisième groupe recense les fiches utiles relatives aux obligations fiscales et comptables (déclarations de résultats, TVA, impôt sur les sociétés, taxes diverses, attestations fiscales, guichet unique TVA, remboursements UE, etc.) ainsi que des services annexes comme la messagerie administrative, la gestion immobilière ou les formalités liées aux véhicules.

Chaque fiche indique la date de mise à jour la plus récente, garantissant que les professionnels disposent d’instructions actualisées pour leurs démarches en ligne.

La taxe d’habitation et la taxe foncière sont calculées à partir de la valeur locative cadastrale du bien au 1 er janvier, ajustée chaque année et après travaux ou agrandissements. Des abattements réduisent cette base, puis les collectivités appliquent les taux d’imposition qu’elles votent chaque année.

Des exonérations et dégrèvements sont prévus selon la situation du contribuable (revenus, âge, handicap, logement vacant, construction neuve, performance énergétique, etc.). La taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) s’appliquent aux biens inoccupés depuis un an ou deux, avec des taux spécifiques, tandis que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires reste due, sans abattement.

Les contribuables doivent déclarer l’occupation et les modifications de leurs biens via l’espace « Biens immobiliers » du site Finances publiques, notamment après travaux, agrandissements ou constructions nouvelles, afin que la valeur locative soit mise à jour et que les éventuelles exonérations soient prises en compte. Toute contestation d’un avis doit être faite en ligne ou par courrier auprès du service des impôts.

En cas de difficultés financières temporaires, vous pouvez demander un délai de paiement exceptionnel dès la réception de votre avis d’impôt (IR, taxe d’habitation, taxe foncière, IFI) via la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques ou en vous rendant à votre centre des finances publiques. La demande doit comporter le questionnaire dédié, un relevé d’identité bancaire et les justificatifs de vos difficultés (bulletins de salaire, loyers, factures, etc.).

Le délai de paiement n’est pas applicable aux mensualités déjà mises en place ; en cas de rejet d’un prélèvement, le montant est reporté sur le prochain échéancier et, après deux incidents, le contrat de mensualisation peut être suspendu pour l’année en cours. Si votre demande est refusée, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département.

Lorsque le délai est accordé, une majoration de 10 % s’applique automatiquement, mais le comptable de la DGFiP peut accorder, à titre gracieux, une remise totale ou partielle de cette majoration, voire une remise gracieuse de l’impôt dans les cas d’impossibilité absolue de paiement.